En téléchargeant ou en utilisant MilesTrack, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente. Éditeur : GoldMacaw Interactive. Contact : contact@goldmacawinteractive.com.
1. Description du service
MilesTrack est une application iOS permettant de suivre les distances parcourues en véhicule grâce au GPS, d’estimer les coûts et d’exporter des comptes-rendus PDF ou CSV.
2. Avertissement fiscal et juridique
Utilisation fiscale et comptable
- Les estimations et récapitulatifs sont fournis à titre indicatif.
- Le Développeur ne répond pas d’une erreur de calcul, de données GPS manquantes, d’une perte de données ou d’un redressement fiscal lié aux exports.
- L’utilisateur doit vérifier les informations avant transmission à une administration, un employeur ou un comptable.
Sécurité routière
- L’application doit être utilisée dans le respect du code de la route.
- Le Développeur décline toute responsabilité en cas d’accident, d’amende ou de dommage survenu pendant son utilisation, y compris via CarPlay ou Siri.
- L’utilisateur ne doit jamais manipuler l’écran pendant la conduite.
Précision GPS
La précision dépend du matériel Apple, de la couverture et des conditions géographiques. La continuité ou l’exactitude du signal ne peut être garantie.
3. Garanties et limitation de responsabilité
Service fourni en l’état
MilesTrack est fournie « en l’état » et selon disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Éditeur exclut toute garantie, expresse ou implicite, notamment quant à la disponibilité, la continuité, l’absence d’erreurs, l’exactitude des mesures ou des calculs, l’adéquation à un usage particulier ou l’acceptation d’un justificatif par un employeur, un assureur, un comptable ou une autorité.
Vérifications et conduite sous la responsabilité de l’utilisateur
- L’utilisateur demeure seul responsable de sa conduite, du respect du code de la route, de ses déclarations fiscales ou comptables, des documents qu’il transmet et des conséquences de son utilisation de MilesTrack.
- Les distances, durées, vitesses, coûts et exports sont des estimations. L’utilisateur doit en vérifier l’exactitude, les compléter si nécessaire et conserver les justificatifs exigés par la législation ou le destinataire concerné.
- L’utilisateur doit configurer correctement son véhicule, sa consommation et le prix de l’énergie, maintenir son appareil chargé et opérationnel et ne jamais manipuler l’application d’une manière susceptible de compromettre la sécurité routière.
Exclusion des dommages
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Éditeur ne répond d’aucun dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire ou immatériel, ni d’aucune perte de données, de revenus, de bénéfices, d’opportunité, d’usage ou d’activité, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser MilesTrack, même si la possibilité d’un tel dommage a été signalée.
- L’Éditeur ne répond notamment pas d’un accident, d’une amende, d’un redressement fiscal, du rejet d’une note de frais, d’une erreur d’itinéraire, d’une mesure imprécise, d’un trajet non enregistré ou d’une perte de données.
- L’Éditeur ne répond pas des interruptions, erreurs ou pertes imputables au GPS, à l’appareil, au système d’exploitation, à CarPlay, à Siri, à l’App Store, à un réseau, à un service tiers, à un cas de force majeure ou à une utilisation non conforme.
- L’utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de son compte Apple ainsi que de toute sauvegarde ou export utile de son historique.
Réserve légale
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable, notamment en cas de dol ou de faute grave, ni les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.
4. Abonnements et achats intégrés
- Les paiements sont effectués exclusivement via votre compte Apple ID et l’App Store.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période.
- Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple ; le Développeur n’accède pas à la gestion financière de votre compte.
5. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit applicable au domicile du Développeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans votre pays de résidence.